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Réforme des sociétés d’exercice pour les professions libérales :
» 12 avril 2023
En habilitation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, le gouvernement a adopté une ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice des professions libérales réglementées.
Ces professions regroupent différents secteurs d’activité (notamment, commissaire de justice, notaires, vétérinaires, médecins, pharmaciens, architectes, etc…).
L’ordonnance classe ces professionnels en trois catégories (les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie).
L’objet de ce texte est de présenter les règles de droit commun portant sur les structures d’exercice ou capitalistique (SEL, SCP, SPFPL) s’appliquant à toutes ou à chacune de ces trois catégories.
Pour l’essentiel, la réforme a été faite à droit constant. Quelques dispositions sont censées apportées des améliorations sur le régime juridique applicable à ces structures.
Ces dispositions entreront en vigueur pour l’essentiel au 1er septembre 2024.
La présente réforme entraîne l’abrogation de la loi de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et de la loi de 1990 régissant les sociétés d’exercice libérale (SEL), les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) et les société en participation des professions libérales (SEP).
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