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Directive CSRD : de nouvelles obligations d’information sur la durabilité à destination des entreprises
» 6 mai 2024
Dernièrement, le législateur européen a adopté une directive dite CSRD du 14 décembre 2022 afin d’introduire dans les droits nationaux des obligations pesant sur les grandes entreprises en matière de durabilité.
Ces mesures ont été transposées dans le droit français par une ordonnance du 6 décembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT minimum de 50 millions d’euros, un total de bilan d’un montant de 25 millions d’euros et un nombre moyen de salarié de 250, seront soumises à la production d’un rapport sur la durabilité.
Au 1er janvier 2025, seront concernés d’une part les grandes sociétés non coté et d’autre part les groupes de sociétés dont la tête de groupe répond à la notion de consolidante au regard des règles prévues par les articles.
Au 1er janvier 2026, cette réglementation concernera les petites et moyennes entreprises dont les titres sont cotés sur un marché réglementé :
Pour finir, le dispositif sera étendu au 1er janvier 2028 aux filiales de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe.
Ces informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant et publiées dans un rapport distinct du rapport de gestion.
A défaut, outre les sanctions pénales applicables, l’entreprise pourra être exclu des marchés publics.
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