Publications et actualités
L’incidence d’un changement de régime matrimonial dans le sort fiscal d’une plus-value en report d’imposition
» 12 mai 2023
Le Conseil d’État a depuis une décision de 2008, considéré que les opérations de cession mettant un terme au report d’imposition des plus-values sont celles réalisées à titre onéreux.
Dans une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en communauté et l’attribution de valeurs mobilières sont des avantages matrimoniaux réalisés à titre gratuit. Ainsi, cette opération n’a pas d’incidence fiscale. L’imposition des plus-values mises en report n’interviendra que lors de la cession des titres par le conjoint survivant.
Cette solution est par ailleurs transposable au report d’imposition réalisé dans le cadre de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
A lire également :
- Pluralité de cautionnements
- Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
- TVA et location meublée :
- Evolution des tarifs FORTIUM CONSEIL
- Importance de la formule manuscrite sacramentelle des actes de cautionnement
- Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
- Obligation déclaratives des cryptos et NFT, gare aux comptes à l’étranger.
- Responsabilité du liquidateur amiable de la société.
- Du changement pour le cabinet Fortium Conseil de Rouen
- Une intéressante appréciation de la notion de faute civile délictuelle en matière de droit des sociétés
- Déclarations fiscales : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles
- Précision sur l’obligation d’information des salariés lors de la cession du contrôle de la société
- Pacte Dutreil, détermination du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société :
- Régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées
- Réforme des sociétés d’exercice pour les professions libérales :
- Imposition des rémunérations des associés exerçant dans une société d’exercice libéral
- La Cour de Cassation opère un revirement important sur le régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées.
- ALERTE : DEBUT DE LA CAMPAGNE DE DECLARATION DES REVENUS 2020
- FORTIUM CONSEIL dans le magazine Industrie Parma
- FORTIUM PHARMA dans l'édition du 27 août 2020 du magazine Capital
- Obligation d'information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce
- Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 sur la création des SPFPL pluriprofessionnelles
- Précision sur le régime juridique de la transformation d'une SARL
- Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014: définition des petites et micro-entreprises concernant le dépôt des comptes
- Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc
- Précisions sur le régime juridique de la société publique locale
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 concernant les SPFPL de pharmaciens d'officine
- Devoir de conseil de l’expert-comptable rédacteur d’un acte de cession de droits sociaux (Cass. Com., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-27454).
- Dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés
- Fiche pratique sur les mentions obligatoires d’une facture
- Fiche pratique sur quelques avantages de la SAS sur la SA
- Evolution du régime social et fiscal des dividendes à compter du 1er janvier 2013
- Fiche pratique sur le régime applicable aux souscriptions dans le capital des PME