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L’incidence d’un changement de régime matrimonial dans le sort fiscal d’une plus-value en report d’imposition
» 12 mai 2023
Le Conseil d’État a depuis une décision de 2008, considéré que les opérations de cession mettant un terme au report d’imposition des plus-values sont celles réalisées à titre onéreux.
Dans une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en communauté et l’attribution de valeurs mobilières sont des avantages matrimoniaux réalisés à titre gratuit. Ainsi, cette opération n’a pas d’incidence fiscale. L’imposition des plus-values mises en report n’interviendra que lors de la cession des titres par le conjoint survivant.
Cette solution est par ailleurs transposable au report d’imposition réalisé dans le cadre de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
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