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Précisions sur l’annulation d’une décision collective pour irrégularité de la convocation :
» 3 juillet 2024
Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 21-21559, publié au Bulletin), la Chambre commerciale vient apporter certaines précisions sur la remise en cause d’une décision collective pour irrégularité de la convocation des associés. Les faits concernent une société à responsabilité limitée mais le principe de solution a sans doute vocation à s’appliquer à l’ensemble des formes sociales ou à tout le moins, à celles qui relèvent du droit commercial d’autant qu’elle – la Cour de cassation – reprend un principe déjà utilisé en matière de société par actions simplifiée (Cass. Com., 15 mars 2023, n° 21-18324).
Ainsi, elle juge que l’irrégularité de la convocation n’entraîne la nullité – facultative – de la décision collective que : (1) si elle a privé l’associé de son droit d’y prendre part et (2) si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. S’agissant de cette seconde condition, les juges de cassation exigent ainsi que la décision puisse potentiellement avoir une répercussion sur le vote. A défaut, la nullité ne serait encourue…
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