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» 15 mars 2013

La société par actions simplifiées (ci-après « S.A.S ») a été créée en 1994. Les règles applicables à la S.A.S ont été modifiées en 1999 puis en 2008 par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

L’idée principale présidant à la création de cette nouvelle forme sociale est de permettre aux créateurs d’entreprises de prévoir l’essentiel des règles applicables à leur structure directement au sein des statuts évitant ainsi, les lourdeurs du régime légal applicable aux sociétés anonymes (ci-après « S.A ») et le recours aux pactes d’actionnaires à la force obligatoire parfois assez incertaine.

La S.A.S permet aux associés de déterminer librement dans les statuts le mode de direction et de contrôle des dirigeants ainsi que l’exercice des décisions collectives des associés.

► S’agissant de la direction de la société, les statuts déterminent librement les conditions de révocation, de nomination des dirigeants, mais aussi leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération ainsi que leurs pouvoirs. Le seul organe imposé par le législateur est le Président (article L227-6 al 1 du Code de commerce) qui est le représentant légal de la société. Les statuts de la société peuvent prévoir les conditions dans lesquelles d’autres personnes peuvent exercer les pouvoirs confiés au Président (article L227-6 al 3 du Code de commerce).

S’agissant des dirigeants, sans prétendre à l’exhaustivité, les avantages de la S.A.S par rapport à la S.A sont notamment les suivants :

• Les mandats exercés au sein d’une S.A.S ne sont pas décomptés parmi les mandats soumis aux règles de cumul applicables dans les S.A ;
• Le contrôle des conventions réglementées est moins strict (pas d’autorisation préalable ; pas de contrôle des conventions dans lesquelles le dirigeant est indirectement intéressé) ;
• La rémunération des dirigeants n’est pas soumise à publicité ;

► S’agissant des décisions collectives, les statuts déterminent les décisions qui nécessitent une délibération des associés (article L227-9 al 1 du Code de commerce) à l’exception des décisions de modification du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination de commissaires aux comptes, d’approbation des comptes annuels et d’affectation des bénéfices qui sont nécessairement prises collectivement (article L227-9 al 2 du Code de commerce). Les statuts déterminent également le mode de consultation (assemblée générale, consultation écrites) et les conditions de majorité (éventuellement règles de quorum, majorité simple, absolue ou qualifiée).