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Précision sur l’obligation d’information des salariés lors de la cession du contrôle de la société
» 12 mai 2023
Depuis la loi du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon », dans les sociétés commerciales qui emploient moins de 50 salariés ainsi que celles qui emploient entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros, le dirigeant doit informer les salariés de l’entreprise du projet de cession portant sur le contrôle de l’entreprise au moins deux mois avant la date effective de la cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.
Suite l’introduction de ce dispositif, le gouvernement a mis à disposition des parties concernées un guide pratique sur la mise en œuvre de ce droit d’information. La dernière version en vigueur a été mise à jour suite à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ce dispositif a entrainé un certain nombre de questions concernant sa mise en œuvre pratique.
En dernier lieu, le comité juridique de l’association nationale des sociétés par actions (« ANSA ») a rendu un avis n°23-007 du 1er février 2023 précisant que les sociétés devant informer leurs salariés en application des dispositions des articles L23-10-1 et suivants du Code de commerce, ne sont pas tenus d’informer ceux dont le contrat a été conclu entre la notification du projet et la réalisation de la cession.
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