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Pacte Dutreil, détermination du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société :
» 12 avril 2023
Sous conditions, le régime Dutreil prévu à l’article 787 B du Code général des impôts prévoit une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit. L’une de ces conditions est l’exercice par la société, dont les titres sont transmis, d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
L’administration fiscale a entendu développer sa propre grille de lecture quant à l’interprétation de la prépondérance de l’exercice d’une de ces activités par les sociétés.
Le Conseil d’Etat (1) avait rappelé que le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’appréciait en considération d’un faisceau d’indices déterminé d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.
Récemment la Cour de cassation (2) a rejoint le Conseil d’Etat dans son analyse et apprécie donc la prépondérance de l’activité par un faisceau d’indice et non plus les critères de bilan et de chiffre d’affaires développés par l’administration fiscale.
1 - CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562
2 - Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, n°20-23.137
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