Publications et actualités

Menace sur les opérations patrimoniales des professionnels libéraux !

» 4 décembre 2023

Depuis plusieurs années, les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des holding pour détenir les parts ou actions des sociétés exerçant l’activité. Cette faculté leur permet de structurer des opérations d’acquisition en recourant à la figure maintenant classique du LBO.

Malheureusement, dans une décision de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2022, la Haute juridiction juge que les dividendes versés par une société d’exercice libérale (SEL) à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) doit être soumise aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale et donc entrer dans l’assiette des cotisations sociales de l’exploitant (toute distribution supérieure à 10% du montant du capital social et à la moyenne des comptes courants).

Selon la haute juridiction, ces « revenus » constituent non des revenus du capital mais des revenus du travail. Il doivent donc être traités comme tel au sens des dispositions précités du Code de la sécurité sociale.

Néanmoins, on peine à comprendre le raisonnement suivi par la Haute juridiction qui ne se contente pas seulement de faire fi de certaines notions fondamentales du droit des sociétés comme celle de personne morale mais qui, en outre, attribue à l’exploitant un revenu dont il ne bénéficie pas puisque les sommes sont appréhendées par la holding. 

Pour finir, il faut également retenir que le seuil de 10% du capital social est celui de la SPFPL et non celui de la SEL. 

Il faut donc espérer que la prochaine loi de financement de la sécurité sociale viendra mettre un terme à cette jurisprudence afin de ne pas paralyser l’utilisation des outils patrimoniaux mis à la disposition des professionnels libéraux.

A lire également :