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Droits d’enregistrement à régler lors d’une cession de titres
» 6 mars 2025
La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les droits d’enregistrement à régler lors d’une cession de titres ! (Cass. Com., 18 décembre 2024, n° 23-21435).
En effet, elle juge que les droits d’enregistrement d’une telle cession sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date de transfert, peu importe que l’opération de transformation n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Dans ces conditions, la transformation d’une SARL en SAS puis la cession des titres sous forme d’actions entraîne l’application des droits d’enregistrement applicables aux sociétés par actions même si la publication au registre du commerce et des sociétés n’est pas encore intervenue.
La Cour de cassation juge également qu’il peut y avoir un cumul de responsabilité pour le gérant de SARL dans le cadre d’une convention réglementée irrégulière. Celui-ci doit supporter les conséquences préjudiciables de la convention et peut également se voir reprocher une faute de gestion ! (Cass. Com., 18 décembre 2024, n° 22-21487).
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