Publications et actualités

Précision apportée par la Cour de Cassation concernant l’irrégularité d’une notification faite par lettre recommandée avec AR en raison d’une erreur du service d’acheminement postal

» 12 juin 2024

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mai 2024 reprenant une solution déjà retenue par le Conseil d’Etat pour la même problématique, à savoir l’envoi d’une proposition de rectification au contribuable. La notification du redressement devient irrégulière lorsque la procédure de traitement des courriers recommandés n’est pas respectée, à savoir lorsque la distribution d’un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l’objet est conservé en instance pendant 15 jours calendaires ; à l’expiration de ce délai, l’envoi postal est renvoyé à l’expéditeur lorsque celui-ci est identifiable (CPCE art. R 1-1-6). La charge de la preuve de la régularité de cette notification incombe à l’administration fiscale.

La Cour de Cassation déclare ainsi irrégulière la notification d’une proposition de rectification effectuée par pli recommandé avec AR lorsque la procédure de traitement des courriers recommandés n’est pas respectée, en l’espèce envoi par courrier recommandé avec AR le 21 avril et retour à l’administration fiscale le 23 avril suivant avec la mention « pli non réclamé », et donc avec un délai incompatible avec le respect des règles applicables en la matière.

Cette solution dépasse le cadre du contentieux fiscal et peut être étendue à d’autres domaines !

L’hypothèse d’un disfonctionnement des services postaux doit se distinguer d’une situation où le destinataire refuse la lettre recommandée ou ne vient pas la chercher. Dans une telle situation, et sauf disposition légale contraire exigeant la preuve de la réception de la lettre recommandée par le destinataire, la validité de la notification n’est alors pas remise en cause.

A lire également :