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Sociétés par actions - arrêts du 18 septembre 2024
» 1 avril 2025
Dans deux arrêts du 18 septembre 2024, La Haute juridiction précise les règles en matière de transfert de propriété de sociétés par actions dont les titres ne sont pas cotés. Selon elle, le transfert de propriété résulte de l’inscription en compte des actions cédées au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres nominatifs tenus par la société émettrice.
Dès lors, la qualité d’actionnaire n’intervient qu’à la date effective de l’inscription, celle-ci ne pouvant d’ailleurs être antérieure à la date de la notification faite à la société émettrice. Par ailleurs, dans la mesure où aucun texte ne régit la forme ou le contenu de l’ordre de mouvement de titres, le formulaire CERFA n° 2759 SD de notification de la cession à l’administration fiscale peut valoir ordre de mouvement.
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