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Loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 : limitation de l’obligation aux dettes des associés d’une SISA.
» 5 février 2024
Afin d’encourager le recours aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), le législateur est venu limiter l’obligation aux dettes sociales des associés. Jusqu’à présent, les associés de ce type de groupement étaient indéfiniment responsables des dettes sociales exigibles à proportion de leur participation dans le capital social (renvoi au droit commun des sociétés civiles par le Code de la santé publique). L’obligation aux dettes sociales est dorénavant limitée à deux fois le montant de leurs apports.
Faute de précision, ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel à savoir, le 29 décembre 2023.
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