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Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ? (CE 26-4-2024 n° 458958)

» 3 juillet 2024

Le remboursement par une société par actions simplifiée (SAS) de la rémunération et des avantages en nature des salariés mis à sa disposition pour exercer successivement les fonctions de président, par l’intermédiaire d’une convention passée avec sa société mère qui la détient à hauteur de 51 %, ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que :

  • D’une part, les salariés détachés auprès de la SAS ont exclusivement exercé leur activité auprès de celle-ci et ont effectivement assuré sa direction et l’ensemble des fonctions qui leur étaient dévolues en qualité de président conformément à la convention conclue entre les deux sociétés ; 
  • D’autre part, l’administration n’a jamais regardé comme excessives, au regard de cette activité, les sommes remboursées au vu des factures émises par la société mère en exécution de cette convention.

 

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