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Activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission
» 7 novembre 2023
À la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
Afin de mettre un terme à de nombreux contentieux et de tenir compte de la jurisprudence selon laquelle tant les activités de location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation que celle des holdings mixtes ne peuvent être par principe exclues du champ d’application du dispositif, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une légalisation de la doctrine. Ainsi :
- les activités commerciales seraient définies par renvoi aux articles 34 et 35 du CGI,
- et l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier serait par principe exclue à l’exception des holdings ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Cette disposition s’appliquerait aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
A ce stade, il conviendra par conséquent d’attendre l’adoption de la loi de finances 2024 en décembre prochain pour confirmer cette prise de position. A n’en pas douter qu’elle le sera !
Ce point fera l’objet de notre prochain webinaire dont la date et les modalités de participation vous seront communiqué prochainement !
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