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Obligation déclaratives des cryptos et NFT, gare aux comptes à l’étranger.

» 3 juillet 2023

En cette période de déclaration de revenus, il est opportun de s’intéresser aux cryptoactifs.

Même sans avoir réalisé de plus-value ou de moins-value en 2022 sur les crypto-monnaies ou NFT les obligations fiscales de l’investisseur ne sont pas nulles.

Les investisseurs utilisant les services d’intermédiaires étrangers doivent, comme tout contribuable possédant des comptes en dehors de la France, les rapporter aux services fiscaux, comme le dispose l'article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI).

C’est-à-dire si l’investisseur n’est pas propriétaire de sa clé d’accès à son portefeuille.

Cette obligation déclarative incombe aussi bien aux détenteurs actuels de ces comptes, qu'ils soient actifs ou dormants, qu'à ceux les ayant clôturés en 2022. Il faut alors cocher la case 8UU sur la déclaration de revenus. Il faut également joindre la déclaration spécifique numéro 3916-3916 bis, en indiquant le nom et l'URL du site internet, le numéro ou la désignation du compte ou encore sa date d'ouverture ou de clôture.

Il n'est pas toujours aisé pour un investisseur de savoir si ses avoirs sont hébergés (ou non) à l'étranger. En cas de doute, il vaut mieux l’indiquer à l’administration fiscale pour éviter une potentielle sanction.

L’article 1736 du CGI dispose que « les infractions à l'article 1649 bis C du CGI sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration ».

L'article prévoit également que ces montants « sont respectivement portés à 1.500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50.000 euros à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C ».

Précision importante : les investisseurs utilisant les services d'une société étrangère en étant propriétaires de leur clé privée ne sont pas soumis à cette obligation.

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