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Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (29 juin 2023)
» 2 octobre 2023
L’assemblée nationale a adopté le 29 juin 2023 un projet de loi visant à favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce projet reprend les propositions faites au sein de l’accord national interprofessionnel qui a été signé le 10 février 2023 par le MEDEF, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.
Ce projet prévoit plusieurs mesures :
- D’une part, les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale ;
- D’autre part, à partir du 1er janvier 2024 (et non 2025 comme prévu initialement), les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles dégagent des profits (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur CA pendant trois années consécutives). Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur (ex prime macron).
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour 5 ans.
Par ailleurs, le projet prévoit également une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés et disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. Une négociation devra s’engager d’ici le 30 juin 2024. Pour déterminer ce qu’est le bénéfice exceptionnel, il conviendra de tenir compte de critères comme la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les évènements exceptionnels externes intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Le projet va également faciliter le versement de la prime de partage de la valeur (ex prime macron) et prévoir l’instauration d’un nouveau dispositif facultatif dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
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