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Innovation : Expérimentation des Tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
» 29 août 2024
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a introduit l’expérimentation des Tribunaux des activités économiques (TAE).
• Compétence : Les TAE ou leur Président seront compétents pour connaître des procédures d’alerte, de mandat ad’hoc, de conciliation, de règlement amiable, de sauvegarde/redressement/liquidation judiciaire pour les débiteurs ayant leur siège professionnel dans leur ressort et ce quel que soit leur statut ou leur activité (à l’exception toutefois des avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs ou mandataires judiciaire et des greffiers de Tribunaux de commerce).Ils seront donc compétents à l’égard des agriculteurs, professionnels libéraux et groupement civils en lieu et place du Tribunal judiciaire.
• L’expérimentation débutera au 1er janvier 2025 pour 4 ans. Il est prévu quelques modifications de la procédure : paiement d’une contribution financière pour agir, dispense d’avocat pour certaines actions, amende civile pour comportement dilatoire.
• Pour permettre cette expérimentation dans le domaine agricole, la composition du TAE évoluera afin de permettre la désignation de juges exerçant cette profession.
L’expérimentation porte sur 12 Tribunaux de commerce dont la liste vient d’être publiée. Sont retenus : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles
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