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Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
» 3 juillet 2023
Afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs immeubles trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique » (CGI art. 156, I-3o-al. 4 issu de l’article 12 de la loi 2022-1499 du 1-12-2022). Ce dispositif temporaire s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 (date du dépôt de l’amendement à l’origine de la mesure) et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le décret 2023-297 du 21 avril 2023 (JO du 22) fixe les modalités d’application de ce dispositif, codifiées sous un nouvel article 41 DO de l’annexe III au CGI.
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