Publications et actualités
Décret du 7 juillet 2024 n° 2024-751 :
» 29 août 2024
1 – Liquidation amiable et certificat fiscal :
Modification articles R237-7 du Code de commerce et 10 du décret du 3 juillet 1978 : En plus du dépôt des comptes de liquidation et de l’AG de clôture liquidation, il faudra déposer un certificat fiscal relatifs à certains impôts et taxes prévus à l’article R2143-7 du Code de la commande public et une attestation sociale mentionnée à l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale.
La liste des impôts et taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance d’un certificat figure à l’arrêté du 22 mars 2019 (ECOM 1830220A).
Les sociétés assujetties à la TVA et soumise à l’IS peuvent éditer le certificat dématérialisé directement sur leur compte fiscal professionnel. Le certificat peut également être obtenu auprès du SIE compétent. A défaut, il faut solliciter une attestation n° 3666-SD et effectuer la demande auprès du service concerné.
Pour l’attestation sociale, les modalités de délivrance et le contenu sont fixés par l’article D 243-15 du CSS. Il s’agit de l’attestation de vigilance qui peut être obtenue directement en ligne sur le site de l’organisme de recouvrement des cotisations dont dépend la société.
2 – TUP : point du départ du délai d’opposition
Jusqu’alors, le point du départ du délai d’opposition de 30 jours des créanciers était le lendemain du jour de la publication de la TUP dans un JAL. A compter du 1er octobre 2024, le point de départ sera le lendemain du jour de la publication de la dissolution au BODACC.
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