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Apports de la loi DDADUE 4 en droit des sociétés
» 12 juin 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE » vient ratifier l’ordonnance du 24 mai 2023 portant sur la modification du régime juridique des fusions, scissions et apport partiel d’actifs. Elle corrige certaines anomalies et incohérences portées par l’ordonnance. Elle apporte également quelques clarifications nécessaires.
Par ailleurs, elle habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance avant le 22 octobre 2024, la directive européenne n° 2022/2381 du 23 novembre 2022 portant sur l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs de sociétés cotées. Le nouveau dispositif permettra probablement de prendre en compte dans l’appréciation de cette proportion les administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La loi ne paraît pas non plus exclure l’extension de l’obligation de mixité au sein du directoire et même, dans les SAS dotée d’un organe collégial. Il convient d’attendre le texte de l’ordonnance pour être fixé. Un ou plusieurs organismes pourront être désignés pour analyser et soutenir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales.
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