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Imposition des rémunérations des associés exerçant dans une société d’exercice libéral

» 12 avril 2023

L’ administration fiscale actualise sa doctrine sur l’imposition des rémunérations des associés exerçant dans une société d’exercice libéral – RSA -BNC – 15/12/2022

L’administration fiscale considère désormais que par principe, les rémunérations des associés de SEL sont soumises à l’impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par exception au principe de l’imposition dans la catégorie des BNC, les rémunérations de ces professionnels peuvent relever d’autres catégories :

  • Pour les associés de SEL non-gérants, si leur activité est exercée dans des conditions qui traduisent l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Pour les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, si leurs rémunérations ne peuvent pas être distinguées, elles sont imposées dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires et associés de certaines sociétés (imposées selon les dispositions de l’article 62 du CGI).

Pour rappel, antérieurement, les rémunérations des associés de SEL non-gérants étaient par principe soumises à l’impôt dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que les rémunérations des professionnels gérants majoritaires de SELARL dépendaient de la catégorie des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (article 62 du CGI).

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