Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (affaire SERCOM), a clarifié le traitement fiscal des réductions de capital par rachat de titres non motivées par des pertes.
La Haute Juridiction a jugé que, depuis la réforme de 2015, les sommes versées aux associés à l’occasion du rachat par une société de ses propres parts relèvent du régime des plus-values mobilières (comme en cas de cession d’actions) et non de celui des revenus distribués.
Autrement dit, peu importe que l’opération ne vise pas à éponger des pertes et qu’elle soit financée en partie par des réserves disponibles : ces circonstances sont sans incidence sur la qualification fiscale.
Le Conseil d’État censure ainsi la requalification en dividendes qu’avait opérée l’administration et consacre l’application inconditionnelle de l’article 112, 6° du Code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2014.
Cette décision, qui casse un arrêt contraire de la cour administrative d’appel, renforce la sécurité juridique des opérations de rachat d’actions en confirmant un cadre fiscal stable et prévisible pour les dirigeants et investisseurs.
Référence : CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n° 495120 (Société SERCOM).